La protection de vos données personnelles est fondamentale pour nous qui veillons à leur confidentialité et au respect de leur intégrité, en mettant en œuvre les moyens utiles pour garantir leur protection, leur intégrité, leur disponibilité et leur sécurité.
C'est dans ce cadre que la politique de confidentialité afférente au Module a été élaborée (ci-après la « Politique de Confidentialité »).
Sommaire
- Objet de la Politique de Confidentialité
- Collecte de vos Données Personnelles
- Collecte des Données d'Usage
- Utilisation de vos Données Personnelles par la Société
- Partage des Données Personnelles
- Envoi d'offres et d'informations
- Durée de conservation
- Information et exercice de vos droits
- Sécurité et protection des Données Personnelles
- Localisation des Données Personnelles
- Modification de la Politique de Confidentialité
- Nous contacter
1. Objet de la Politique de Confidentialité
1.1. Définitions
Tous les termes qui figurent en majuscule dans la Politique de Confidentialité et qui ne sont pas spécifiquement définis aux présentes auront la signification qui leur est donnée par la Règlementation Applicable.
Pour les besoins de la Politique de Confidentialité, les termes ci-dessous commençant par une majuscule auront les définitions suivantes :
« Données Personnelles » : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Des exemples courants incluent : nom, identifiant, numéro de téléphone, adresse postale.
« Module » : désigne le module, l'application, le formulaire ou le chatbot que Vous utilisez sur le Site Internet, vous permettant de bénéficier de certains services (estimation de biens immobiliers ; informations sur le nombre d'acquéreurs potentiels) et/ou de faire des demandes auprès de la Société (e.g. formulaire de contact).
« Agence Partenaire » : désigne une agence immobilière tierce, indépendante de la Société, appliquant la présente Politique de Confidentialité dans le cadre du Module, susceptible de recevoir certaines Données Personnelles de l'Utilisateur lorsque la demande introduite via le Module concerne un secteur géographique ne relevant pas du secteur d'intervention habituel de la Société, afin de permettre à l'Utilisateur d'être recontacté par une agence active dans le secteur concerné. Une telle transmission est limitée à une seule Agence Partenaire par demande.
« Règlementation Applicable » : désigne ensemble le RGPD, la Loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et tout autre texte applicable à la protection des Données Personnelles.
« RGPD » : désigne le Règlement UE n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
« Site Internet » : désigne le site Internet exploité par la Société, sur lequel le Module est intégré.
« Société » ou « Nous » : désigne la société DECA Immobilier - DECA Properties SRL, N° entreprise : BE1032.623.918, Avenue Louise 231 1050 BRUXELLES – n° IPI 504129, laquelle est responsable du traitement des Données Personnelles des Utilisateurs collectées et traitées dans le cadre du Module.
« Utilisateur » ou « Vous » : désigne l'utilisateur du Module mis à disposition sur le Site Internet.
1.2. Champ d'application de la Politique de Confidentialité
La Politique de Confidentialité s'applique à la collecte et l'utilisation de vos Données Personnelles par la Société, lors de l'utilisation du Module.
Grâce à ce document, la Société vous explique l'origine et la nature des données qu'elle collecte, la raison de leur collecte, la façon dont la Société les utilise et les droits dont vous disposez sur ces données conformément à la Règlementation Applicable.
La Politique de Confidentialité revêt une double importance pour vous garantir une expérience positive et confiante lors de l'utilisation du Module et pour nous permettre de répondre de manière précise et complète à vos questions concernant la collecte et l'utilisation de vos Données Personnelles.
La Politique de Confidentialité ne s'applique pas :
- aux autres traitements de Données Personnelles réalisés par la Société sur le Site Internet qui peuvent être régis par les dispositions des conditions générales de la Société ou par une autre politique de Données Personnelles applicable au Site Internet ;
- aux sites Internet tiers vers lesquels vous pourriez être redirigés lors de votre utilisation du Module. Nous vous invitons à consulter les conditions générales et politiques de confidentialités de ces sites tiers.
En utilisant le Module, vous reconnaissez avoir pris connaissance et compris les termes de la Politique de Confidentialité.
La Politique de Confidentialité couvre également l'hypothèse dans laquelle une demande introduite via le Module concerne un secteur géographique ou un type de projet immobilier ne relevant pas du secteur d'intervention habituel de la Société. Dans ce cas, et uniquement afin de répondre à la demande de l'Utilisateur, certaines Données Personnelles strictement nécessaires peuvent être transmises à une seule Agence Partenaire active dans le secteur concerné, conformément aux conditions précisées aux Articles 4 et 5.
2. Collecte de vos Données Personnelles
2.1. Bases juridiques du traitement et, le cas échéant, recueil de votre consentement
Pour réaliser les finalités listées à l'Article 4 de la Politique de Confidentialité, la Société peut constituer un fichier de Données Personnelles communiquées lors du renseignement et de l'utilisation du Module.
Par la présente, vous êtes informé(e) des modalités et conditions de traitement de vos Données Personnelles par la Société.
Vous pouvez exprimer votre consentement préalable et exprès à la collecte et au traitement de vos Données Personnelles par la Société, à l'occasion de l'utilisation du Module en conformité avec les dispositions de la Règlementation Applicable (notamment par le biais d'une case à cocher ou d'un bouton d'action de type « j'accepte » ou « envoyez »).
Vous êtes informé(e) que la Société peut traiter certaines Données Personnelles dans le cadre de l'exécution d'un contrat vous liant à la Société, dans le cadre de l'exercice d'un intérêt légitime ou dans le cadre d'une obligation légale, et ce, sans qu'il soit nécessaire d'exprimer votre consentement préalable. La liste des bases légales aux opérations de traitement réalisées par la Société figure à l'Article 4 « Utilisation de vos Données Personnelles ».
Vous êtes également informé(e) que lorsque votre demande concerne un secteur géographique ne relevant pas du secteur d'intervention habituel de la Société, la Société peut transmettre les Données Personnelles strictement nécessaires à une seule Agence Partenaire active dans le secteur concerné, afin de permettre le traitement de votre demande. Cette transmission repose sur l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande et, le cas échéant, sur l'intérêt légitime de la Société à assurer une réponse pertinente à votre sollicitation, sans préjudice de votre droit d'opposition lorsque ce droit est applicable.
2.2. Données Personnelles vous concernant
La Société peut collecter directement auprès de vous, lors du renseignement d'un Module, par courrier électronique ou courrier postal, les Données Personnelles suivantes, notamment :
- vos nom et prénom ;
- votre adresse de courrier électronique ;
- votre adresse postale ;
- votre numéro de téléphone ;
- les données nécessaires à l'utilisation du Module en cause (ex. caractéristiques du bien immobilier à évaluer).
Lorsque nous collectons des Données Personnelles via nos Modules, nous vous signalons les Données Personnelles dont la collecte est obligatoire par la présence d'une (*) devant le cadre à remplir au sein du Module ou par tout autre dispositif.
Vous reconnaissez que le traitement de ces Données Personnelles est nécessaire à la réalisation des services ou au traitement de la demande objet du Module.
3. Collecte des Données d'Usage
Ces données concernent votre utilisation du Module et incluent des informations telles que les fonctionnalités que vous utilisez, la fréquence et la durée de vos activités sur le Module.
Nous pouvons collecter des informations issues des terminaux (ordinateurs, téléphones, tablettes ou autres appareils) sur lesquels vous utilisez le Module, selon les autorisations que vous avez accordées et vos paramétrages. Ces informations peuvent, par exemple, inclure votre adresse IP, le numéro d'identification de votre terminal, votre navigateur et les caractéristiques du logiciel utilisé (telles que le type et la version du système d'exploitation ou encore la langue paramétrée).
4. Utilisation de vos Données Personnelles par la Société
Les Données Personnelles que la Société collecte directement auprès de vous lors du renseignement et de l'utilisation d'un Module, par courrier électronique ou courrier postal peuvent être traitées en vue des finalités suivantes.
A. Pour réaliser les services ou traiter la demande objet du Module utilisé
Contact de l'internaute par téléphone ou par email et réponse à ses sollicitations (demande d'informations, de devis, d'estimation de biens immobiliers, étude de marché, etc.).
Transmission ponctuelle de la demande à une seule Agence Partenaire active dans le secteur concerné lorsque la demande de l'Utilisateur concerne un secteur géographique ne relevant pas du secteur d'intervention habituel de la Société. Cette transmission intervient exclusivement afin de permettre à l'Utilisateur d'obtenir une réponse adaptée à sa sollicitation et ne constitue pas une commercialisation de ses Données Personnelles.
Base(s) juridique(s) : Exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l'Utilisateur lorsque la transmission est nécessaire au traitement de sa demande, notamment une demande d'information, de devis, d'estimation, d'étude de marché ou de contact immobilier. Le cas échéant, intérêt légitime de la Société à orienter la demande vers une agence compétente dans le secteur concerné, dans le respect des attentes raisonnables de l'Utilisateur et sous réserve de ses droits.
Catégories de Données Personnelles : Coordonnées et civilités ; Données nécessaires à l'utilisation du Module ; Secteur géographique concerné.
Fourniture des services objet des Modules.
Le cas échéant, conclusion d'un mandat d'agent immobilier.
Base juridique : Exécution d'un contrat.
Opérations comptables et obligations fiscales ou toute autre obligation requise par la règlementation en vigueur (lutte contre la fraude ou le blanchiment).
Base juridique : Obligation légale.
B. Pour améliorer votre expérience Utilisateur via les Modules
Gestion de vos demandes de droit (ex. d'accès à vos Données Personnelles, de rectification ; d'opposition etc.).
Base juridique : Obligation légale.
Gestion de vos avis et questions concernant les Modules.
Base juridique : Intérêt légitime.
Opérations statistiques d'usage des Modules.
Base juridique : Intérêt légitime.
Catégories de Données Personnelles : Coordonnées et civilités ; Données d'usage.
C. Vérification par notre prestataire de service de la sécurité et de la conformité de l'utilisation du Module
Finalités strictement techniques (sécurité / fonctionnement). Aucun usage commercial.
Opération de contrôle par notre prestataire de service aux fins de vérification de la sécurité et de la conformité de l'usage par la Société de la solution permettant l'accès au Module.
Base juridique : Intérêt légitime de la Société à assurer la sécurité, l'intégrité et le bon fonctionnement du Module, les opérations techniques pouvant être réalisées par des prestataires agissant pour son compte.
Catégories de Données Personnelles : Coordonnées et civilités ; Données d'usage.
D. Pour vous proposer des offres ou informations concernant la Société
Envoi d'offres et d'informations commerciales concernant l'activité ou les services de la Société.
Base juridique : Consentement.
Catégories de Données Personnelles : Coordonnées et civilités.
La Société ne commercialise pas vos Données Personnelles auprès de ses partenaires ou auprès de prestataires tiers à des fins de prospection commerciale, sans votre accord écrit préalable exprès.
5. Partage des Données Personnelles
La Société veille à la confidentialité de vos Données Personnelles et en limite la diffusion aux seuls destinataires listés ci-dessous :
- le personnel de la Société chargé de la réalisation des services en lien avec le Module, des services juridiques, du service commercial, des services administratifs, des services chargés des procédures internes du contrôle, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
- une Agence Partenaire ou un agent immobilier tiers avec lequel la Société travaille, uniquement lorsque cela est nécessaire pour répondre à votre sollicitation via le Module, notamment lorsque votre demande concerne un secteur géographique ne relevant pas directement du champ d'intervention habituel de la Société. Dans cette hypothèse, vos Données Personnelles sont transmises à une seule Agence Partenaire active dans le secteur concerné, et seules les Données Personnelles strictement nécessaires au traitement de votre demande sont communiquées. Cette transmission ne constitue pas une vente, une location ou une commercialisation de vos Données Personnelles ;
- les sous-traitants de la Société présentant des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des Données Personnelles conformément à la Règlementation Applicable ;
- les prestataires techniques de la Société, dont les fournisseurs de solutions logicielles, CRM, hébergement, maintenance, sécurité, routage ou automatisation, agissant pour le compte de la Société et strictement nécessaires au fonctionnement du Module et au traitement des demandes effectuées via celui-ci, conformément à la Règlementation Applicable ;
- toute société contrôlée par la Société, contrôlant cette dernière ou placée sous contrôle commun, ainsi que toute société concernée dans le cadre d'une opération de restructuration, cession de contrôle, prise de participation majoritaire, apport partiel d'actif, cession de fonds de commerce, fusion ou acquisition, lorsque cette communication est strictement nécessaire à l'opération envisagée et réalisée conformément à la Règlementation Applicable ;
- toute juridiction, administration, les forces de l'ordre, le cas échéant, dans le cadre de l'exercice de toute procédure et/ou disposition d'ordre public ;
- l'Autorité de protection des données et/ou toute autorité de contrôle compétente.
Lorsqu'une demande est transmise à une Agence Partenaire, celle-ci applique la présente Politique de Confidentialité dans le cadre du traitement de la demande reçue via le Module. Elle ne peut utiliser les Données Personnelles reçues que pour répondre à la sollicitation initiale de l'Utilisateur, sauf autre base juridique valable ou consentement spécifique lorsque celui-ci est requis. Pour les traitements réalisés après réception de la demande, l'Agence Partenaire agit sous sa propre responsabilité en qualité de responsable du traitement distinct.
6. Envoi d'offres et d'informations
Sous réserve de votre consentement exprès, vous pourrez faire l'objet d'une information directe par courrier électronique de la part de la Société, concernant les activités de la Société ou sans le recueil de votre consentement exprès, des services de la Société analogues à ceux que nous vous avons fournis au titre du Module.
Vous pourrez toujours manifester, sans frais, votre opposition à toute sollicitation nouvelle, via le lien hypertexte contenu dans les courriers électroniques envoyés par la Société ou exercer vos droits conformément aux dispositions de l'Article 8 « Information et exercice de vos droits » ci-après.
La transmission éventuelle d'une demande à une Agence Partenaire aux fins de traitement de la sollicitation initiale de l'Utilisateur n'autorise pas cette Agence Partenaire à utiliser les Données Personnelles reçues pour adresser des communications commerciales sans base juridique valable, ni lorsque le consentement est requis, sans consentement préalable spécifique de l'Utilisateur.
7. Durée de conservation
Les Données Personnelles collectées sont conservées par la Société pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités visées à l'Article 4 ou pour la durée nécessaire au respect de toute règlementation en vigueur.
S'agissant des Données Personnelles utilisées à des fins d'information ou de prospection, nous les conservons pendant une durée de trois (3) ans (i) à compter de la fin de la relation contractuelle pour les Utilisateurs clients ou (ii) pour les Utilisateurs prospects, à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant dudit prospect.
Vous avez naturellement la possibilité de vous désinscrire des éventuelles listes d'envois de la Société en exerçant les droits dont vous disposez tels que listés ci-après.
Vous comprenez que le maintien de vos Données Personnelles dans notre système d'information revêt un intérêt légitime en termes administratif, juridique et de sécurité.
Cette conservation au-delà de la durée des finalités indiquées à l'Article 4 « Utilisation de vos Données » est nécessaire pour mener à bien vos demandes d'opposition, de limitation des opérations de traitement et d'effacement de vos Données Personnelles et pour satisfaire toute obligation légale, comptable ou fiscale de conservation des données personnelles (notamment à des fins probatoires) ou de communication à des autorités habilitées (administration, services de police, etc.).
Pendant toute la durée de conservation des Données Personnelles, la Société s'engage à maintenir un niveau performant de sécurité et de confidentialité des Données Personnelles, à en restreindre l'accès aux seules personnes autorisées et ne pas les traiter pour des finalités autres que celles convenues aux présentes.
Lorsque la demande de l'Utilisateur est transmise à une Agence Partenaire, la Société conserve la trace de cette transmission pendant la durée nécessaire à la gestion de la demande, à la preuve du traitement réalisé, à la gestion des droits de l'Utilisateur et au respect de ses obligations légales. L'Agence Partenaire destinataire applique la présente Politique de Confidentialité dans le cadre du traitement de la demande reçue via le Module et conserve les Données Personnelles reçues sous sa propre responsabilité, uniquement pour la durée nécessaire au traitement de la demande, dans les mêmes conditions de confidentialité, de sécurité, de limitation des finalités et de conservation que celles prévues aux présentes, sauf obligation légale ou base juridique distincte justifiant une conservation plus longue.
8. Information et exercice de vos droits
Conformément aux dispositions de la Règlementation Applicable et notamment aux articles 15 à 22 du RGPD, vous pouvez :
- nous adresser toute demande d'informations relative à la Politique de Confidentialité et au traitement de vos Données Personnelles ;
- accéder aux informations concernant le traitement de vos Données Personnelles (catégorie de données, finalités, etc.) ;
- corriger ou actualiser les Données Personnelles qui sont inexactes, en nous contactant par email ;
- supprimer vos Données Personnelles en nous contactant par email ;
- limiter les opérations de traitement de vos Données Personnelles que nous réalisons, lorsque vous contestez l'exactitude des Données Personnelles (limitation pendant une durée nous permettant de vérifier l'exactitude de vos Données Personnelles), ou la licéité du traitement (mais que vous nous autorisez à poursuivre), en nous contactant par email ;
- recevoir une copie des Données Personnelles que vous nous avez fournies directement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par votre terminal en nous contactant par email ; étant précisé que toute demande de copie au-delà de la première pourra générer des coûts de traitement administratif qui vous seront facturés. Vous êtes informé(e) que les Données Personnelles qui sont dérivées, calculées ou inférées par nos soins, à partir des données que vous nous fournissez sont exclues du droit à la portabilité, dans la mesure où elles ne sont pas fournies par vous, mais créées par nos soins ;
- vous désinscrire de la liste d'envoi de la Société en cliquant sur le lien hypertexte dédié figurant dans le courrier électronique d'information ;
- décider de ne pas être soumis à la prise de décision automatisée : le droit de ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur la prise de décision automatisée, y compris le profilage, dans le cas où la décision aurait un effet juridique sur vous ou produirait un effet significatif similaire ;
- introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD), Rue de la Presse, 35 – 1000 Bruxelles, +32 (0)2 274 48 00.
En cas de demandes excessives de votre part, notamment en raison de leur caractère répétitif, nous nous réservons le droit de ne pas donner suite à toute demande d'accès postérieure à une demande d'accès à vos Données Personnelles dûment satisfaite par nos soins.
La Société ne prend aucune décision produisant des effets juridiques ou significatifs fondée exclusivement sur un traitement automatisé au sens de l'article 22 du RGPD.
Le mécanisme d'identification du secteur géographique compétent ou d'orientation d'une demande vers une Agence Partenaire ne produit pas d'effet juridique à l'égard de l'Utilisateur et n'a pas pour objet de l'exclure d'un service. Il vise uniquement à permettre le traitement de sa demande par une agence active dans le secteur concerné.
Vos demandes devront être adressées par courrier postal ou électronique aux coordonnées indiquées ci-dessous, être signées et accompagnées de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du titulaire. La demande devra préciser l'adresse à laquelle devra parvenir la réponse.
Adresse postale : Avenue Louise 231 1050 BRUXELLES
Email : info@deca-immobilier.be
9. Sécurité et protection des Données Personnelles
En sa qualité de responsable du traitement, la Société met en œuvre des mesures organisationnelles et techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de vos Données Personnelles, notamment compte tenu des technologies utilisées telle que l'intelligence artificielle (telles que antivirus, chiffrement des données, gestion sécurisée des accès, etc.).
Cependant, compte tenu de la nature même du réseau public qu'est l'Internet, vous reconnaissez et acceptez que la sécurité des transmissions via Internet et l'intégrité des Données Personnelles ne puissent être garanties.
Si une faille de sécurité entraînant une violation des Données Personnelles devait se produire, nous vous informerions de la nature de cette violation et des éventuelles conséquences probables en résultant.
Nous nous engageons à mettre en œuvre des correctifs dans les meilleurs délais et à notifier à l'Autorité de protection des données cette violation, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, conformément aux dispositions de la Règlementation Applicable.
La Société veille à ce que les transmissions éventuelles de Données Personnelles à une Agence Partenaire soient limitées aux seules Données Personnelles nécessaires au traitement de la demande, réalisées via des moyens sécurisés et traçables, et accessibles uniquement aux personnes autorisées au sein de l'Agence Partenaire concernée.
10. Localisation des Données Personnelles
La Société héberge et fait héberger vos Données Personnelles dans l'Union européenne.
Si la réalisation des traitements et des finalités visés à l'Article 4 nécessitait un transfert des Données Personnelles hors de l'Union européenne, la Société veillera à ce que vos Données Personnelles soient efficacement protégées.
Ainsi, tous les transferts s'effectueraient auprès de destinataires localisés :
- dans des pays présentant, selon les critères établis par la Commission européenne, un niveau adéquat de protection des données personnelles ; ou
- dans des pays vers lesquels le transfert est encadré par les clauses contractuelles types édictées par la Commission européenne ou par l'adoption de règles d'entreprise contraignantes (« binding corporate rules »).
11. Modification de la Politique de Confidentialité
Nous pouvons modifier la Politique de Confidentialité à tout moment et, si nous y apportons des modifications importantes, nous vous en informerons par courrier électronique, pour vous donner l'opportunité d'examiner les modifications avant qu'elles prennent effet.
Si vous continuez à utiliser un Module après l'envoi d'un avis concernant les modifications apportées à la présente Politique de Confidentialité, cela signifie que vous acceptez sans réserve la Politique de Confidentialité mise à jour.
12. Nous contacter
Vous pouvez nous faire part de vos questions ou commentaires concernant la Politique de Confidentialité, à l'adresse suivante : info@deca-immobilier.be